SNETAA-FO Académie de Lille
Accident de travail ou de service : la différence ?

On parlera d'accident de service quand l'agent concerné est un fonctionnaire en activité et d'accident de travail quand il sera contractuel.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les fonctionnaires

C'est un droit du fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ajouté sous forme d'un article (le n°21 bis) dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Pour bénéficier de ce droit, il faut que l'incapacité temporaire de travail soit consécutive à un accident imputable au service, à un accident de trajet pour se rendre sur son lieu de service ou de restauration ou à une maladie contractée en service.

ATTENTION, l'imputabilité peut être présumée (c'est donc à l'administration à prouver le contraire) ou reconnue (c'est donc à l'agent ou à ses ayants droit d'en apporter la preuve).

    La loi précise que :
  • tout accident survenu sur le lieu et temps de service est prés est présumé imputable au service (sauf faute de l'agent ou circonstance particulière détachant l'accident du service),
  • les maladies écrites au tableau des maladies professionnelles sont aussi présumées imputables au service, cependant, les autres peuvent être reconnues imputables au service,
  • les accidents de trajet ne sont reconnus imputables que si l'agent ou ses ayants droit en apportent la preuve.

Le fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à la mise à la retraite. La durée de ce congés est assimilée à une période de service effectif (important pour le calcul de la retraite).

Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident sont remboursés ou pris en charges.

L'accident de travail pour les contractuels

C'est un droit du contractuel en activité que lui donne l'article 14 la loi n°86-83 du 17 janvier 1986.

Il en bénéficie jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou son décès.

L'administration verse le plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonction, pendant deux mois après deux ans de services et pendant trois mois après trois ans de services.

Quand la période de rémunération à plein temps est terminée, l'agent contractuel bénéficie des indemnités journalières, c'est à dire d'une fraction de salaire journalier. L'article 14 de la loi n°86-83, indique qu'elles sont versées, soit par l'administration si le contrat est à temps complet ou d'une durée supérieure à un an, soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.

À noter que le memento des contractuels édité par l'académie de Lille, parle d'une durée au moins égale à un an (donc supérieure ou égale et pas que supérieure) pour le versement des indemnités journalières par l'administration.

Accident de service ou de travail : mode d'emploi

Un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation.

Mais, quoiqu'il en soit, il convient, dans les plus bref délais, de remplir une déclaration d'accident de service ou de trajet en faisant état de tout élément ou pièce justificative pour que ne soit pas remise en cause la présomption d'imputatbilité dans le cas de l'accident ou pour justifier l'imputabilité de l'accident de trajet au service. Cette déclaration doit être signée par le chef d'établissement et transmise par voie hiérarchique.

Quand l'imputabilité est présumé, rien ne doit empêcher l'agent d'obtenir un certificat de prise en charge des frais et honoraires médicaux.

Quand l'imputabilité est à faire reconnaître par l'agent ou ses ayants droit, tout porte à croire que l'obtention du certificat de prise en charge des frais et honoraires médicaux est suspendue à cette reconnaissance.