SNETAA-FO Académie de Lille
Le Conseil d'Administration (CA)

    En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le CA, sur le rapport du chef d'établissement :
  • fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements;
  • vote le projet d'établissement et le contrat d'objectif;
  • vote le règlement intérieur de l'établissement;
  • vote le budget et le compte financier de l'établissement;
  • délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement.

Le CA peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.

La composition du CA dépend du type d'établissement (collège, lycée professionnel, établissement régional d'enseignement adapté...) mais aussi des la présence de certaines sections (enseignent spécialisé, classes de techniciens supérieurs...). Vous trouverez dans les articles R421-14 à R421-19 du code de l'éducation, la composition des différents CA possibles.

Pour tout savoir en détail sur le fonctionnement et les attributions du CA ainsi que sur les élections à ce conseil, la lecture des fiches éditées par l'Institut des Hautes Études de l'Éducation et de la Formation (IH2EF) s'impose.

Pour déclarer une liste SNETAA-FO aux élections du CA de votre établissement, il suffit seulement d'y inscrire deux noms ! Chacun des candidats de cette liste doit aussi se déclarer individuellement.

Déclarer une liste SNETAA-FO aux élections du CA
Déclaration individuelle de candidature au CA
Le projet d'établissement : attention danger !

La loi sur l'école de la confiance a facilité le recours à l'expérimentation en modifiant notamment l'acticle L314-2 du code de l'éducation.

Celui-ci stipule maintenant que le projet d'établissement peut modifier la périodicité des obligations règlementaires de service sous réserve de l'accord des enseignants concernés.

Cette loi a tout simplement ouvert la porte à l'annualisation du temps de travail tant redoutée et synonyme d'emplois du temps surchargés à certaines périodes de l'année scolaire.

Le projet d'établissement doit être signé par la CA de l'établissement comme l'indique l'article L401-1 du code de l'éducation.

Le SNETAA-FO conseille vivement de voter contre tout projet d'établissement conduisant à faire entrer l'annualisation du temps dans les services des PLP !

La commission permanente

La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration.

Elle est composée dans les collèges et lycées du chef d'établissement, du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire de l'établissement, d'un représentant de la collectivité territoriale de rattachement, de représentants élus des personnels, de représentants élus des parents d'élèves, de représentants élus des élèves. Le détail de sa composition est donné dans les articles R421-37 à R421-40 du code de l'éducation.

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline de l'établissement est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de ses services annexes. Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Il est composé du chef d'établissement, de son adjoint, du gestionnaire de l'établissement, de représentants élus des personnels, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves, et du conseiller principal d'éducation. Le détail de sa composition est donné dans les articles R511-20 à R511-24 du code de l'éducation.

La commission d'hygiène et de sécurité

Elle est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement. Elle se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels.

Présidée par le chef d'établissement, elle est composée de représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement. Le détail de sa composition est donné dans les articles R511-20 à R511-24 du code de l'éducation.

Le conseil pédagogique

Il est obligatoire dans tous les établissements publics locaux d'enseignement. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Le détail de sa composition est donné dans les articles L421-5, R421-41-1 et R421-41-2 du code de l'éducation.

Les compétences du conseil pédagogique sont définies dans l'article R421-41-3 du code de l'éducation. Attention, certains chefs d'établissement essayent de faire passer dans cette instance des décisions qui vont au-delà de ses compétences. Soyez donc vigilent sur ce qui s'y dit et sur les décisions prises.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne

Ce conseil se réunit sous la présidence du chef d'établissement et les représentants des personnels y assistent à titre consultatif.

Cinq représentants des personnels d'enseignement, d'éducation, et d'assistance éducative ou pédagogique sont désignés chaque année parmi leurs membres volontaires sur proposition des représentants de leur catégorie au sein du conseil d'administration. Vous trouverez tout cela dans les articles R421-43 à R421-45 du code de l'éducation.

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté

    Il est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration et exerce les missions suivantes :
  • il contribue à l'éducation à la citoyenneté;
  • il prépare le plan de prévention de la violence;
  • il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion;
  • il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.

Ce comité réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile. La composition et ses missions sont données dans les articles R421-46 et R421-47. La circulaire n°2016-114 du 10 décembre 2016 donne les orientations générales de ce comité.