SNETAA-FO Académie de Lille
Le droit et les moyens syndicaux : les textes de référence

L'exercice du droit syndical dans la fonction publique est régi par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié à plusieurs reprises.

La circulaire n°SE1 2014-2 du 03 juillet 2014, détaille la mise en œuvre de ce décret.

Vous y trouverez tout ce qui concerne l'affichage syndical, la distribution de tracts, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les modalités d'organisation et de participation aux réunions d'informations syndicales, les autorisations d'absences des représentants syndicaux...

Les réunions d'information syndicale

La partie relative à l'organisation et à la participation aux réunions d'information syndicale de la circulaire de référence (voir ci-dessus), a fait l'objet, le 16 septembre 2014, d'une circulaire au sein de l'Éducation Nationale portant le numéro 2014-120.

Le congé pour la formation syndicale

Les articles 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et 2 de la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 ouvrent droit à un congé pour la formation syndicale de 12 jours pour les fonctionnaires et les agents non titulaire de l'État.

La mise en application de ces lois est régie par le décret n°84-474 du 15 juin 1984 et modifié en 2004. La demande doit être écrite et déposée au moins un mois avant la date. Cette demande est réputée accordée si quinze jours avant le début du stage aucune réponse n'a été donnée. Seule les nécessités du fonctionnement du service peuvent s'y opposer.