SNETAA-FO Académie de Lille
Les frais de déplacements

Les frais de déplacements sont régis par le décret de n°2006-781 du 03 juillet 2006 dans sa version initiale.

Une modification a eu lieu en 2019 par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.

L'article 2 clarifie un certain nombre de notions comme la résidence administrative, la notion de commune ou de mission.

D'après l'article 3, un agent est donc considéré en mission s'il se déplace pour l'exécution de son service hors de la commune de son établissement de rattachement et hors du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

L'utilisation du véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter...) est définie dans l'article 10. Les remboursements se font soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométiques.

L'application de ce décret est régis par l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié par celui du 17 juin 2019.

L'article 5 précise de cet arrêté précise que l'indemnisation sur la base des indemnités kilométriques ne se fait qu'en l'absence de transport public.

L'utilisation du véhicule par convenance personnelle donne droit à une indemnisation sur la base du transport en commun et aucun frais de péage ou de parking ne sont remboursés.

Le trajet servant de base au calcul des indemnités est le plus court sauf exception.

L'article 9 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas.

Elle perçue par l'agent s'il se trouve en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et de 18 heures à 21 heures pour le repas du soir.

La mission ne doit pas avoir lieu dans la commune de la résidence administrative ou familiale pour prétendre au remboursement.

Enfin, cette indemnité est divisée par deux pour les repas pris dans un restaurant administratif (cantine scolaire par exemple).

Les différents taux d'indemnités de missions sont fixés dans un arrêté en date du 03 juillet 2006 et modifié le 26 février 2019.