SNETAA-FO Académie de Lille
Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération : le PPCR

Ce protocole a entrainé une refonte des grilles indiciaires, l'obtention de quelques points d'indice, la transformations des primes en points d'indice, trois rendez-vous de carrières et la création d'un nouveau grade appelé classe exceptionnelle.

La refonte des grilles indiciaires a modifié la durée des échelons et augmenté de façon infinitésimale les points d'indice. Même si la transformation des primes en points d'indice permet leur prise en compte pour la retraite, le compte n'y est pas !

Tout cela est passée inaperçue au bas du bulletin de paye du fait de l'augmentation des cotisations sociales. Et cela malgré la création d'une indemnité compensatrice de la CSG qui ne la compense pas en totalité pour beaucoup d'agents. Cette dernière est calculée sur le salaire du 01 janvier 2019 et n'est plus recalculée en cas de changement d'échelon oude grade.

De plus, la valeur du point d'indice n'a que très peu été revalorisée depuis 2010.

C'est pour cela que le SNETAA-FO a toujours été opposé à la mise en place du PPCR.

Les rendez-vous de carrière et les entretiens

Dans chacun des trois grades (classe normale, hors classe et classe exceptionnelle), les changements d'échelons s'effectuent maintenant à l'ancienneté.

Dans la classe normale, deux rendez-vous de carrière, lors des sixième et huitième échelons permettent une accélération de carrière de un an. Seuls les dossiers des personnels qui sont dans la deuxième année de l'échelon 6 et ceux qui justifient d'une ancienneté dans l'échelon 8 comprise entre 18 et 30 mois sont inscrits sur la liste des promouvables à l'accélération de carrière de leur échelon. Sur chacune de ses listes, seulement 30% des inscrits bénéficient d'une bonification de un an.

Un troisième rendez-vous de carrière après deux années passées dans le neuvième échelon va influer le moment du passage à la hors classe.

Le ministère a édité un guide du rendez-vous de carrière à l'attention des personnels enseignants et d'éducation notamment. Il a été complété par une aide à la préparation des entretiens. Vous pouvez mettre à profit ces documents pour préparer vos rencontres avec votre chef d'établissement et inspecteur. Attention, dans ces documents, il est indiqué que vous pouvez leur transmettre votre auto-évaluation. Nous vous conseillons de ne pas le faire pour que vos points faibles n'apparaissent pas à leurs yeux.

Les délais des notifications dans les rendez-vous de carrière

Avant le début des vacances d'été, l'enseignant ou le conseiller principal d'éducation concerné par un rendez-vous de carrière lors de l'année scolaire à venir est prévenu, via un message i-prof ou par son chef d'établissement.

Le calendrier du rendez-vous de carrière n'est maintenant donnée à l'agent que quize jours avant le début de ce rendez-vous. Une information sur ses enjeux et son déroulé doit lui être communiqué en général via le guide édité par le ministère. Le délai entre l'entretien avec le chef d'établissement et l'inspecteur ne peut dépasser six semaines.

À l'issue des entretiens un compte rendu est rédigé par l'administration à l'aide d'un modèle type qui dépend du corps (PLP ou CPE). L'agent dispose d'un délai de quinze jours après la réception de ce compte rendu pour y noter des observations. La procédure est dématérialisée, elle s'effectue via i-prof et le nombre de caractères pour formuler les observations est limité à 2048.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle émise par le Recteur est notifiée à l'agent dans les deux semaines qui suivent la rentrée scolaire.

ATTENTION, cette appréciation est prépondérante dans le classement des agents pour désigner les promus lors des accélérations de carrière ou du passage à la hors classe. Nous vous conseillons de constester l'avis émis par le Recteur s'il ne reflète pas votre investissement dans le métier.

Vous retrouverez tous ces délais dans l'arrêté du 05 mai 2017 et dans celui du 21 juin 2019.

Les délais de recours

Conformément à l'article 20-7 du décret n°92-1189 (statut des PLP) ou 10-2-5 du décret n°70-738 (statut des CPE), l'agent peut demander une révision de l'appréciation finale émis par le Recteur dans les trente jours qui suivent la notification de cette valeur.

Le Recteur dispose à son tour de trente jours pour répondre et l'absence de réponse vaut refus de révision.

Si la réponse du Recteur est défavorable ou en l'absence de réponse, vous devez saisir la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) pour redemander une révision de l'appréciation finale du Recteur.

Même si la procédure pour effectuer un recours est longue, nous vous conseillons d'aller jusqu'à la CAPA des recours. N'oubliez pas que l'avis émis pour le passage à la hors classe est définitif et qu'il servira à vous classer dans le tableau de cette promotion d'une année à l'autre tant que vous ne serez pas promus.

Contactez le SNETAA-FO pour être accompagné dans vos recours.

La classe exceptionnelle et son échelon spécial

Au titre d'une année donnée, les promus au grade de la classe exceptionnelle sont désignés parmi deux viviers.

Le premier vivier est constitué des PLP hors classe ayant atteint au 31 août le 3ème échelon de ce grade sous réserve qu'elles justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Ces fonctions sont définies dans l'arrêté du 10 mai 2017 modifié en avril 2019. Les promouvables reçoivent un mail sur i-prof leur indiquant les dates de début et de fin de la campagne de candidature ainsi que la procédure à suivre.

Le second vivier est constitué des PLP hors classe ayant atteint au 31 août le 6ème échelon de ce grade. Il n'y a pas de campgane de candidature pour les promouvables au titre du second vivier, l'ensemble de promouvables devant être examinés. Le nombre de promus issus de ce vivier est limité à 20 % des promus.

Un PLP peut bien entendu être éligible au premier et au second vivier.

À partir 2019, les PLP qui ont au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle pourront accéder à un échelon spécial.

En 2017, à la création de la classe exceptionnelle, le nombre de PLP dans ce grade a été fixé à 2,51% de l'effectif du corps des PLP. Le PPCR prévoit que cette proportion augmente annuellement pour atteindre 10% à compter de l'année 2023.

Dossier spécial PPCR
Dossier classe exceptionnelle
Le report d'ancienneté dans la classe exceptionnelle