SNETAA-FO académie de Lille
Nombre de pages visitées :
54677
Accident de travail ou de service : la différence ?

On parlera d'accident de service quand l'agent concerné est un fonctionnaire en activité et d'accident de travail quand il sera contractuel.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les fonctionnaires

C'est un droit du fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ajouté sous forme d'un article (le n°21 bis) dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Pour bénéficier de ce droit, il faut que l'incapacité temporaire de travail soit consécutive à un accident imputable au service, à un accident de trajet pour se rendre sur son lieu de service ou de restauration ou à une maladie contractée en service.

ATTENTION, l'imputabilité peut être présumée (c'est donc à l'administration à prouver le contraire) ou reconnue (c'est donc à l'agent ou à ses ayants droit d'en apporter la preuve).

    La loi précise que :
  • tout accident survenu sur le lieu et temps de service est prés est présumé imputable au service (sauf faute de l'agent ou circonstance particulière détachant l'accident du service),
  • les maladies écrites au tableau des maladies professionnelles sont aussi présumées imputables au service, cependant, les autres peuvent être reconnues imputables au service,
  • les accidents de trajet ne sont reconnus imputables que si l'agent ou ses ayants droit en apportent la preuve.

Le fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à la mise à la retraite. La durée de ce congés est assimilée à une période de service effectif (important pour le calcul de la retraite).

Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident sont remboursés ou pris en charges.

Télécharger l'article 21 bis de la loi n°83-634
L'accident de travail pour les contractuels

C'est un droit du contractuel en activité que lui donne l'article 14 la loi n°86-83 du 17 janvier 1986.

Il en bénéficie jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou son décès.

L'administration verse le plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonction, pendant deux mois après deux ans de services et pendant trois mois après trois ans de services.

Quand la période de rémunération à plein temps est terminée, l'agent contractuel bénéficie des indemnités journalières, c'est à dire d'une fraction de salaire journalier. L'article 14 de la loi n°86-83, indique qu'elles sont versées, soit par l'administration si le contrat est à temps complet ou d'une durée supérieure à un an, soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.

À noter que le memento des contractuels édité par l'académie de Lille, parle d'une durée au moins égale à un an (donc supérieure ou égale et pas que supérieure) pour le versement des indemnités journalières par l'administration.

Télécharger l'article 14 du décret n°86-83
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service : mode d'emploi

Conformément à l'article 21 bis de la loi n°83-634, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation.

Télécharger le décret n°2019-122

Dans le cas de l'accident de service ou de trajet, il appartient à l'agent dans faire la demande dans un délais de 15 jours. Cependant, dans la situation où l'impact de l'accident sur l'état de santé de l'agent n'est pas immédiatement décelé, la déclaration demeure possible pendant 2 ans à compter de l'accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.

    Dans le cas de la maladie professionnelle, le délai de déclaration est de 2 ans. Il commence à courir :
  • soit à compter de la date de première constatation médicale de la maladie;
  • soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et l’activité professionnelle de l’agent.

Pour effectuer la déclaration, l'agent doit utiliser un formulaire, complété de différentes pièces et, obligatoirement d'un certificat médical.

Les pièces fournies doivent être telles que la présomption d'imputatbilité au service ne puisse être remise en cause. Cette déclaration doit être signée par le chef d'établissement et transmise par voie hiérarchique.

Lorsque l'état de santé de l'agent donne lieu à un arrêt de travail, ce dernier doit comme tout arrêt de travail être transmis dans les 48 heures qui suivent son établissement.

L'administration adresse à l'agent un récépissé ou un accusé de réception rappelant la date de la déclaration.

Au vu des éléments transmis par l'agent et des informations collectées, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie professionnelle. Elle doit veiller au respect du principe de la présomption d'imputabilité au service instauré par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Dans certaines situations, avant de se prononcer, l'administration peut saisir la commission de réforme pour avis.

Le délai pour se prononcer est 1 mois pour l'accident de service ou de trajet et de 2 mois pour la maladie professionnelle. Ce délais cours à partir de la réception de la déclaration complète (formulaire de déclaration, certificat médical et examens complémentaires) Cetaines situations (examen par un médecin agréé, saisine de la commission de réforme...) ouvrent droit à un delai supplémentaire de 3 mois.

Pendant l'instruction du dossier, l'agent est placé en congé de maladie. Les honoraires et les frais médicaux sont à sa charge.

Si au terme du délai maximum d'instruction, l'administration ne peut rendre sa décision, elle soit placer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

À l'issue de l'instruction du dossier, l'agent reçoit une notification de refus ou de reconnaissance d'imputablilité au service.

En cas de refus, si des frais ont été pris en charge par l'administration, l'agent devra les rembourser. S'il avait été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, les sommes indûment perçues devront être remboursées. Un recours gracieux ou hiérarchique ou contentieux peut être fait.

Quand l'imputabilité est reconnue, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités afférentes à son grade et échelon.

Attention, au bout de 12 mois consécutifs de ce congé, l'administration peut déclarer vacant le poste de l'agent ou le supprimer.

La reprise se fait sans formalité pspécifique, à temps complet ou partiel thérapeutique.

L’agent devenu inapte, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son corps, peutbénéficier d’une période préparatoire au reclassement et être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

Enfin, l'agent placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service a des obligations : contrôle médical à la demande de l'administration, contre-visite médicale au moins une fois par an, interdiction d'exercer une activité rémunérée...