SNETAA-FO Académie de Lille
Le statut des PLP

C'est dans le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 et ses modifications que figurent toutes les informations relatives au statut du Professeur de Lycée Professionnel (grades possibles, recrutement, avancement...).

Vous trouverez dans le tableau suivant, le contenu des différents articles de ce texte.

n° de l'articleContenu
1les trois grades
2les missions générales des PLP
3la fonction de DDFPT (anciennement Chef De Travaux)
4 à 10le recrutement de PLP
11 à 18articles abrogés
19la position de non-activité
19-1 à 19-3la délégation dans une entreprise
20l'accompagnement dans le parcours professionnel
20-1 à 20-7l'évaluation de la valeur professionnelle et les rendez-vous de carrière
21article abrogé
22le classement ou reclassement des stagiaires
23la durée des échelons dans chacun des grades et la bonification pour certain d'une année aux 6e et 8e échelons
23-1 à 23-4articles abrogés
24article abrogé
25la promotion à la hors-classe
26 et 26-1la promotion à la classe exceptionnelle
27 et 27-1les affectations et leurs critères priorités
28la non publication des postes vacants
29la consultation des CAPA pour prononcer une sanction disciplinaire
30article abrogé
31le report d'heures des PPCP et le suivi des élèves en PFMP
31-1 et 31-2le compte individuel de formation
32le service hebdomadaire des DDFPT (anciennement Chef De Travaux)
33les candidats au détachement dans le corps des PLP
34la mise à disposition des PLP à la Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
35 à 39articles abrogés
40l'assimilation du corps des professeurs techniques chefs de travaux des CET au corps des PLP2
41l'exécution du décret par les différents ministres et secrétaires d'État

Le statut des CPE

C'est dans le décret n°70-738 du 12 août 1970 et ses modifications que figurent toutes les informations relatives au statuts de Conseillé Principal d'Éducation (grades possibles, recrutement, avancement...).

Vous trouverez dans le tableau suivant, le contenu des différents articles de ce texte.

n° de l'articleContenu
1le classement en catégorie A de ce corps
2les trois grades
3les établissements d'exercice de leurs fonctions
4les missions générales des CPE
4-1les fonctions de formateurs académiques
5le recrutement des CPE
6article abrogé
7l'existence d'un décret fixant les modalités des concours de recrutement
8le stage avant la titularisation
9le classement ou reclassement des stagiaires
10l'accompagnement dans le parcours professionnel
10-1 à 10-2-5l'évaluation de la valeur professionnelle et les rendez-vous de carrière
10-3 à 10-5articles abrogés
10-6la durée des échelons dans chacun des grades et la bonification pour certain d'une année aux 6e et 8e échelons
10-7 et 10-8articles abrogés
10-9 et 10-10la promotion à la hors-classe
10-11 et 10-12la promotion à la classe exceptionnelle
11les affectations
12la non publication des postes vacants
12-1la consultation des CAPA pour prononcer une sanction disciplinaire
13 et 15le détachement dans le corps des CPE
14article abrogé
15-1 à 15-3la délégation dans une entreprise
16 à 19articles abrogés

Les missions et obligations de service des PLP

Les missions et obligation de service des PLP sont indiqués dans le décret n°2014-940 du 20 août 2014 et dans la circulaire n°2015-057 du 29 avril 2015.

Les PLP doivent un service de 18 heures avec éventuellement une pondération pour ceux qui enseignent dans une section de technicien supérieur ou dans un établissement classé en éducation prioritaire. Ils peuvent être tenu d'effectuer une heure supplémentaire hebdomadaire, sauf empêchement pour raison de santé.

Les PLP ne pouvant assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans son établissement d'affectation peut le compléter dans un ou deux autres établissements dispensant un enseignement professionnel. Si les formations ne sont pas des formations initiales, alors l'accord du PLP est nécessaire.

Le paragraphe II du décret donnent les missions liées au service d'enseignement et complètent celles présentent dans le statuts. Elles ne donnent pas droit pas une rémunération supplémentaire autre que la part fixe de l'ISOE.

Les enseignants volontaires, peuvent être amener à exercer dans l'établissement ou à l'échelon académique des missions particulières. Ils bénéficient alors d'une indemnité ou d'un allègement de service.

Le décret, la circulaire et le statuts précisent que lors des périodes de formation en milieu professionnel, chaque enseignant participe à l'encadrement pédagogique des élèves. Ce point est détaillé plus bas.

L'article 4 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 a été modifié par le décret n°2019-39 du 11 avril 2019. C'est ainsi qu'est entrée en vigueur la deuxième heure suppplémentaire hebdomadaire non refusable...

Les missions et obligations de services des CPE

Les missions générales des CPE sont données dans leur statuts et la circulaire n°2015-139 du 10 août 2015 les actualise.

Les missions peuvent se répartir en trois grands domaines : la politique éducative de l'établissement, le suivi des élèves et l'organisation de la vie scolaire.

Tout comme les PLP, les CPE peuvent accomplir des missions particulières en sus de leurs missions statutaires. Ces missions donnent droit à une indemnité.

Les CPE doivent 39 semaines de travail (36 correspondantes à l'année scolaire, une avant la rentrée, une après la fin des cours et une pendant les "petites vacances") pour une durée de 40 heures 40 minutes.

Les CPE logés dans l'établissement par nécessité absolue de service sont soumis à un régime d'astreintes avec récupération du temps d'intervention.

L'organisation des Périodes de Formation en Milieu Professionnel

L'organisation et l'accompagnement des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) a fait l'objet en 2016 d'une circulaire (n°2016-053 en date du 29 mars 2016).

Cette dernière reprend les éléments de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 (tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires) ainsi que des décrets 2014-1420 du 27 novembre 2014 (portant modifications de certaines disposition de cette loi) et n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil).

    Les points suivants y sont abordés.
  • Le cadre juridique des PFMP.
  • La définition et les objectifs de la PFMP.
  • Les modalités pédagogiques de mise en œuvre des PFMP.
  • L'élève en situation de handicap.
  • Les PFMP à l'étranger.
  • La convention de stage type et ses annexes.

Être professeur principal

Beaucoup de collègues nous demandent s'il est possible de refuser d'être professeur principal. La réponse est claire. OUI, il est possible de refuser d'être professeur principal !!!

La circulaire n°2018-108, parue le 10 octobre 2018, vient réaffirmer ce droit au refus en précisant que l'accord de l'intéressé est nécessaire.

Cette même circulaire décrit le rôle des professeurs principaux. N'hésitez pas à la présenter à votre chef d'établissement quand il vous confie en tant que professeur principal une mission qui ne figure pas dans ce document.

Il est aussi clairement écrit dans ce texte, que dans les classes de terminales, deux professeurs perçoivent chacun une part modulable de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE).

L'indemnité "de CCF"

Il s’agit en fait de l’indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle.

Elle a été créée par le décret n°2015-476 du 27 avril 2015 et son montant annuel, fixé par l’arrêté du 6 juillet 2015, est de 400 €.

Cette indemnité dépendant du nombre d’heures effectuées devant les classes citées plus haut, il convient donc de porter un attention particulière à sa ventilation de service (VS) lors de sa signature.

Sur votre feuille de paye, si vous constatez la présence d’une ligne intitulée I.S.S. VOIE PROFESS., c’est que vous en bénéficiez. Elle vous est alors versée en douzième, à partir du mois qui suit la signature de votre VS, avec un régularisation remontant en septembre lors du premier versement.

Malheureusement, les rectorats n’ont pas la même interprétation que nous du décret de 2015. En effet, ils considèrent que seuls les enseignants qui ont six heures dans un même niveau y ont droit.

Nous considérons que la réalisation d’au moins six heures hebdomadaires de service et ce quel qu'il soit, en première et terminale professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle donnent droit à cette indemnité.

Face « aux erreurs » ou « aux oublis » de l’administration, faites valoir vos droits et réclamez votre dû !

Le protocole d'accompagnement des PLP Gestion-Administration

Dans la réforme de la voie professionnelle voulue dès 2018 par le ministre Jean Michel BLANQUER, il est prévu que les filières peu attractives ou qui offrent une faible insertion professionnelle soient réduites ou supprimées.

C'est le cas de la filière Gestion-Administration.

Ainsi, pour accompagner les collègues dans leur reconversion, le SNETAA-FO a demandé et obtenue de la part du ministre un protocole d'accompagnement de ces collègues. Ce dernier concerne aussi bien les titulaires que les contractuels.