SNETAA-FO Académie de Lille
Les différents temps partiels

Le travail à temps partiel, pour un agent de l'État titulaire ou contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet, peut être accordé de plein droit sous conditions, sur autorisation ou pour des raisons thérapeutiques (voir page dédiée). Le temps partiel peut aussi, sur autorisation, être annualisé.

Les enseignants stagiaires n'ont pas droit au travail à temps partiel puisque leur stage comporte un enseignement professionnel et doit être accompli dans un établissement de formation.

L'autorisation de travail à temps partiel (sauf pour raison thérapeutique) est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires.

Les demandes d'octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel (sauf pour raison thérapeutique), de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées au recteur avant le 31 mars précédent l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.

Le travail à temps partiel est possible aux quotités de 50%, 60%,70%, 80% ou 90%. Toutefois, ces quotités peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Pour les fonctionnaires, ce sont les articles 34 bis, 37, 37 bis, 37 ter, 40 et 40-1 modifiés de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui définissent les droits au temps partiel. Les modalités d'applications sont fixées dans le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 et ses modifications.

Pour les stagiaires, c'est l'article 14 du décret n°94-874 du 07 octobre 1994, qui les en prive. En effet, l'ESPE est un centre de formation dans lequel les stagiaires y suivent un enseignement professionnel.

Pour les agents contractuels, ce sont les articles 34 à 42 modifiés de la décret n°86-83 du 17 janvier 1986.

C'est le décret n°2002-1072 du 07 août 2002 qui institue un service à temps partiel annualisé pour les fonctionnaires de l'État et ses agents non titulaires.

Le temps partiel de plein droit

Le travail à temps partiel de plein droit est possible aux quotités de 50%, 60%,70% ou 80%.

    L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agent de l'État :
  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté;
  • relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin de prévention (travailleur handicapé, victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une pension d'invalidité, d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, titulaire de la carte d'invalidité);
  • pour la création ou la reprise d'une entreprise (durée maximale de deux ans pouvant être prolongée d'au plus un an);
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Le temps partiel sur autorisation

Le travail à temps partiel sur autorisation est possible aux quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Il est accordé, sur demande, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et aussi compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du temps de travail.

Les refus opposés aux demandes de temps partiel sont précédés d'un entretien et sont motivés.

La rémunération pendant les temps partiels de droit ou sur autorisation

Pour les temps partiels de plein droit ou sur autorisation, la rémunération est proratisée selon la quotité de travail.

Quotité de travailRémunération
50%50%
60%60%
70%70%
80%85,7% (6/7è)
90%91,4% (32/35è)

Nota : pour une quotité de travail comprise entre 80% et 90%, la rémunération en pourcentage (arrondi au dixième) est calculée selon la formule suivante : quotité de travail en % × 4/7 + 40 .

Des indemnités, supplément familial ou allocations, peuvent être versés, sous conditions, en plus de la rémunération.

Droits à l'avancement, à la promotion interne, à la formation et aux congés maladie

Les périodes de travail à temps partiel de droit et sur autorisations sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination de ces droits.

Les conséquences sur la retraite pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ou adopté depuis 2004 ou pour donner des soins à un enfant à charge depuis le 1er janvier 2004, est considéré comme un service à temps plein dans la limite de trois ans par enfant. Avant cette date, ce temps partiel de droit est pris en compte comme temps plein pour le calcul de la durée d'assurance tous régimes mais au prorata pour le calcul de liquidation de la pension (c'est à dire, la durée de services effectifs et les bonifications).

Le temps partiel sur autorisation, est compté comme temps plein pour le calcul de la durée d'assurance tous régimes, quelque soit la quotité travaillée. Par contre, la liquidation de la pension est calculée au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. Cependant, le fonctionnaire a la possibilité de surcotiser pour que le temps partiel compte comme temps complet dans la liquidation de la pension. Toutefois, la totalité de la durée validée par surcotisation est limitée à quatre trimestres (c'est à dire deux années à mi-temps ou trois années à 12/18, six années à 15/18 ou neuf années à 16/18 par exemple). La limite de durée validable ainsi est fixée huit trimestres pour un travailleur handicapé ayant une incapacité permanente au moins égale à 80%.

Consultez notre page spéciale retraite et n'hésitez pas à contacter le Référent National Retraite, Jacques CRÉTEL pour plus d'informations.

Les conséquences sur la retraite pour les contractuels

C'est l'article R351-9 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2014-349 du 19 mars 2014, qui fixe la façon dont le nombre de trimestres d'assurance est calculé dans une année civile. Ce nombre de trimestres est indépendant de la quotité de temps de travail.

    Depuis 2014 :
  • le travail à temps partiel n’a pas de conséquence sur votre durée d’assurance si vos salaires annuels sont suffisants. Pour valider quatre trimestres, soit le nombre maximum pour une année civile, il est retenu un revenu annuel soumis à cotisations au moins égal à 600 fois le SMIC horaire;
  • si vos revenus annuels sont inférieurs à ce montant, vous pourrez valider un certain nombre de trimestres, sur la base d’un trimestre validé pour 150 fois le SMIC horaire.

Pour la période antérieure à 2014, le nombre de trimestre retenus dépend de la période d'assurance.

Vos revenus à temps partiel sont susceptibles d’être pris en compte pour déterminer votre salaire annuel moyen qui sert à calculer le montant de la retraite. Pour améliorer le niveau de votre future retraite, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur la base d’un salaire à temps plein. Ce dispositif nécessite un accord écrit entre votre employeur et vous. Les salaires à temps plein sont alors reportés au relevé de carrière et pris en compte pour la retraite de base et complémentaire.